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Approbations des modifications simplifiées du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Hanau et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre
Par délibérations du Conseil Communautaire du 27 octobre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays de Hanau et la modification simplifiée n°1 du PLU du Pays de La Petite Pierre.
Les délibérations, leurs annexes et les pièces modifiées peuvent être consultées en cliquant ci-dessous :

> Mises à jour des annexes
Les annexes des PLUi sont mises à jour, consultez les arrêtés :
Arrêté Mise à jour des annexes du PLUi du Pays de La Petite Pierre 
Arrêté Mise à jour des annexes du PLUi du Pays de Hanau 

Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Planifier, protéger et gérer

Aujourd’hui nous habitons dans une commune, nous travaillons dans une autre, nous organisons nos loisirs et faisons nos courses dans une troisième… L’intercommunalité est devenue un territoire de vie à part entière. L’objectif d’un PLUi est de réaliser un projet commun tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune.
Engagée un an avant la fusion des deux anciennes Communautés de Communes, il a été décidé de poursuivre la conception de deux documents distincts afin de ne pas retarder leur achèvement : PLUi du Pays de Hanau et PLUi du Pays de La Petite Pierre. Ces deux documents sont instruits en étroite coopération afin qu’ils soient cohérents et portent un projet de territoire homogène.

Le Plan Local d’Urbanisme est une boite à outils permettant d’orienter l’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il constitue un vecteur majeur de retranscription du projet de territoire. Le PLUi, qui remplace les Plans d’Occupation des Sols (POS), les PLU et Cartes Communales, doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins de tous les habitants, les entreprises et les ressources du territoire, et articulant les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Le PLUi réglemente la constructibilité et la destination des sols : ses prescriptions s’imposent à tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, y compris ceux qui ne sont pas  soumis à permis de construire et déclaration préalable. Le PLUi est aussi un outil de protection des habitants face aux risques (naturels, industriels,…), aux nuisances (olfactives, pollutions industrielles et agricoles,…) et aux problèmes de voisinage (constructions en limite, capacité des réseaux,…). Le non-respect du PLUi est une infraction qui peut être punie par une amende pouvant s’élever à 6 000€/m² et 6 mois d’emprisonnement.

Le contenu du PLUi :

  • le rapport de présentation : comment se caractérise le territoire, quelles évolutions observées ces dernières années et quelles tendances à prévoir ?
  • le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : le projet intercommunal et les priorités d’actions : quels sont les enjeux de notre territoire, comment souhaitons-nous que le territoire évolue ?
  • les Orientations d’Aménagement et de Développement Durables (OAP) : comment organiser l’aménagement de grands secteurs ? Comment traiter certaines thématiques spécifiques transversales ? (Paysages, entrées de villes, déplacements, commerces, …)
  • le règlement, dont les Plans : où peut-on construire et pour quoi faire (habitat, activités économiques, artisanales, agriculture,) ? Que peut-on construire ? Sous quelles conditions ? Quelles règles à respecter ?
  • les annexes : servitudes d’utilité publique (gazoducs, périmètres de protection des monuments historiques, risques naturels…) et plans des réseaux (les conduites d’eau et d’assainissement sont-elles en capacité d’accueillir plus d’habitants ?)

 

Les PLUi du Pays de Hanau et du Pays de La Petite Pierre ont été approuvés 

  PLUi du Pays de La Petite Pierre :

Le projet de PLUi du Pays de La Petite Pierre a été approuvé à l’unanimité lors du Conseil communautaire du 6 février 2020. Il est applicable depuis le 13 mars dernier.

  PLUi du Pays de Hanau :

Le PLUi du Pays de Hanau a été approuvé par décision du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019. Il est opposable à toute autorisation du droit des sols (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration préalable,…) délivrée depuis le 27 décembre dernier.

Comment consulter les PLUi ?
Le PLUi du Pays de Hanau et celui du Pays de La Petite Pierre sont publiés  sur le géoportail de l’urbanisme, qui permet une consultation des documents plus adaptée au grand public. Il suffit de cliquer sur sa parcelle pour en connaitre le classement. Ce Géoportail est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la Cohésion des territoires (MCT) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Il a pour mission de rendre accessibles les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les utilisateurs du site. Les visiteurs, qu’ils soient des particuliers, des professionnels de l’urbanisme, ou des établissements publics, peuvent consulter pour le territoire qui les intéresse la réglementation d’urbanisme qui s’y applique.
Géoportail de l’urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Cliquez ici pour consulter une vidéo tutoriel qui explique simplement les fonctionnalités du géoportail de l’urbanisme pour les particuliers

 

Elaboration du PLUi du Pays de La Petite Pierre 

  • Vote de l’arrêt du projet le 12 juin 2019
  • Enquête publique du 14 octobre au 16 novembre : la commission d’enquête a rendu un avis favorable au projet de PLUi
  • 6 février 2020 : approbation du PLUi du Pays de La Petite Pierre par le Conseil communautaire

Elaboration du PLUi du Pays de Hanau

  • Vote de l’arrêt du projet le 24 janvier 2019
  • Enquête publique achevée le 10 août 2019
  • 19 décembre 2019 : approbation du PLUi du Pays de Hanau par le Conseil Communautaire
  • L’État met en place le cadastre, qui indique les limites, les propriétaires et la valeur fiscale des terrains et des constructions.

Cadastre

  • L’État, le PETR, le SYCOPARC… rédigent les contraintes supra : servitudes d’utilité publique, contraintes environnementales, risques naturels ou industriels… (documents supérieurs, SCOT, charte du Parc…)

Contraintes supra

  • La Communauté de Communes met en place le PLUi, qui édicte les règles de constructibilité et de destination des sols.

PLUi

  • La Mairie instruit les permis de construire et les déclarations préalables qui délivrent l’autorisation de construire ou d’aménager selon les règles.