PLUi

Le Plan Local d’Urbanisme est une boite à outils permettant d’orienter l’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il constitue un vecteur majeur de retranscription du projet de territoire. Le PLUi, qui remplace les Plans d’Occupation des Sols (POS), les PLU et Cartes Communales, doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins de tous les habitants, les entreprises et les ressources du territoire, et articulant les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Le PLUi réglemente la constructibilité et la destination des sols : ses prescriptions s’imposent à tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, y compris ceux qui ne sont pas  soumis à permis de construire et déclaration préalable. Le PLUi est aussi un outil de protection des habitants face aux risques (naturels, industriels…), aux nuisances (olfactives, pollutions industrielles et agricoles…) et aux problèmes de voisinage (constructions en limite, capacité des réseaux,…). Le non-respect du PLUi est une infraction qui peut être punie par une amende pouvant s’élever à 6 000€/m² et 6 mois d’emprisonnement.

Le contenu du PLUi :

• Le rapport de présentation : comment se caractérise le territoire, quelles évolutions observées ces dernières années et quelles tendances à prévoir ? Comment ont été déterminées et justifiées les règles (zonage, règlement…) et les choix des élus ;
• Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : le projet intercommunal et les priorités d’actions retenues par les élus : quels sont les enjeux de notre territoire, comment souhaitons-nous que le territoire évolue ?
• Les Orientations d’Aménagement et de Développement Durables (OAP) : comment organiser l’aménagement de grands secteurs ? Comment traiter certaines thématiques spécifiques transversales (paysages, entrées de villes, déplacements, commerces…) ?
• Le règlement, dont les Plans : où peut-on construire et pour quoi faire (habitat, activités économiques, artisanales, agriculture) ? Que peut-on construire ? Sous quelles conditions ? Quelles règles à respecter ?
• Les annexes : servitudes d’utilité publique (gazoducs, périmètres de protection des monuments historiques, risques naturels…) et plans des réseaux (les conduites d’eau et d’assainissement sont-elles en capacité d’accueillir plus d’habitants ?).

Le PLUi du Pays de Hanau et celui du Pays de La Petite Pierre sont publiés  sur le géoportail de l’urbanisme, qui permet une consultation des documents plus adaptée au grand public. Il suffit de cliquer sur sa parcelle pour en connaitre le classement. Ce Géoportail est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la Cohésion des territoires (MCT) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Il a pour mission de rendre accessibles les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les utilisateurs du site. Les visiteurs, qu’ils soient des particuliers, des professionnels de l’urbanisme, ou des établissements publics, peuvent consulter pour le territoire qui les intéresse la réglementation d’urbanisme qui s’y applique.
Géoportail de l’urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Cliquez ici pour consulter une vidéo tutoriel qui explique simplement les fonctionnalités du géoportail de l’urbanisme pour les particuliers

• L’État met en place le cadastre, qui indique les limites, les propriétaires et la valeur fiscale des terrains et des constructions.

• L’État, le PETR, le SYCOPARC… rédigent les contraintes supra : servitudes d’utilité publique, contraintes environnementales, risques naturels ou industriels… (documents supérieurs, SCOT, charte du Parc…)

• La Communauté de Communes met en place le PLUi, qui édicte les règles de constructibilité et de destination des sols.

• La Mairie instruit les permis de construire et les déclarations préalables qui délivrent l’autorisation de construire ou d’aménager selon les règles. Ces demandes d’autorisation peuvent être effectuées en ligne : Guichet unique | Connexion (atip67.fr)
• Les PLUi doivent être compatibles avec orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays de Saverne Plaine et Plateau, approuvé en novembre 2023 qui intègre les directives des documents supérieurs (charte du parc naturel régional des Vosges du Nord, schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), etc. )