Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Entre 1962 et 2013, les villes et villages de la Région Grand’Est ont presque doublé de surface (+90%) pour accueillir seulement 18% de population en plus.*
Bien qu’il se réduise, le rythme de la consommation foncière des terres agricoles et naturelles reste élevé au regard des dynamiques démographiques et économiques plutôt faible. La préservation de l’environnement et des paysages est une nécessité non discutable. Cependant, au niveau national, cette nécessité se traduit par une tendance à vouloir concentrer les populations et activités autour des grands pôles urbains ce qui peut nuire aux territoires ruraux. Cette volonté de concentration est appelée «métropolisation».
Un PLUi ça sert à quoi ?
Le Plan Local d’Urbanisme est une boite à outils permettant d’orienter l’aménagement du territoire. Il constitue un vecteur majeur de retranscription du projet de territoire. Le PLUi, qui remplace les Plans d’Occupation des Sols (POS), les PLU et Cartes Communale, doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins de tous les habitants, les entreprises et les ressources du territoire, et articulant les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Le PLUi réglemente la constructibilité et la destination des sols : ses prescriptions s’imposent à tout travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, y compris ceux qui ne sont pas soumis à permis de construire et déclaration préalable. Le PLUi est aussi un outil de protection des habitants face aux risques (naturels, industriels,…), aux nuisances (olfactives, pollutions industrielles et agricoles,…) et aux problèmes de voisinage (constructions en limite, capacité des réseaux,…). Le non-respect du PLUi est une infraction qui peut être punie par une amende pouvant s’élever à 6 000€/m² et 6 mois d’emprisonnement.
Comprendre le PLUi
Le contenu du PLUi :
- le rapport de présentation : comment se caractérise le territoire, quelles évolutions observées ces dernières années et quelles tendances à prévoir ?
- le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : le projet intercommunal et les priorités d’actions : quels sont les enjeux de notre territoire, comment souhaitons-nous que le territoire évolue ?
- les Orientations d’Aménagement et de Développement Durables (OAP) : comment organiser l’aménagement de grands secteurs ? Comment traiter certaines thématiques spécifiques transversales ? (Paysages, entrées de villes, déplacements, commerces, …)
- le règlement, dont les Plans : où peut-on construire et pour quoi faire (habitat, activités économiques, artisanales, agriculture,) ? Que peut-on construire ? Sous quelles conditions ? Quelles règles à respecter ?
- les annexes : servitudes d’utilités publiques (gazoduc, périmètres de protection des monuments historiques, risques naturels…) et plans des réseaux (les conduites d’eau et d’assainissement sont-elles en capacité d’accueillir plus d’habitants ?)
Consulter le PLUi
Rendez-vous sur PLUi Hanau-La Petite Pierre
L’Élaboration des PLUi
Après plusieurs années d’élaboration, les deux projets de PLUi ont été arrêtés. Après avoir été soumis à l’avis de la population dans le cadre d’enquêtes publiques, ils pourront être ajustés pour tenir compte d’avis de la population et des Personnes Publiques Associées. Leur mise en application est prévue début 2020.
Elaboration du PLUi du Pays de La Petite Pierre
- Vote de l’arrêt du projet le 12 juin 2019
- Enquête publique à l’automne 2019
- Approbation envisagée en février 2020
Elaboration du PLUi du Pays de Hanau
- Vote de l’arrêt du projet le 24 janvier 2019
- Enquête publique achevée le 10 août 2019
- Approbation envisagée en novembre 2019
- L’État met en place le cadastre, qui indique les limites, les propriétaires et la valeur fiscale des terrains et les constructions.
- L’État, le PETR, le SYCOPARC… rédigent les contraintes supra: servitudes d’utilité publique, contraintes environnementales, risques naturels ou industriels… (documents supérieurs, SCOT, charte du Parc…)
- La Communauté de Communes met en place le PLUi, qui édicte les règles de constructibilité et de destination des sols.
- La Mairie instruit les permis de construire et les déclarations préalables qui délivrent l’autorisation de construire ou d’aménager selon les règles.